Divorce: partage des reparations maison

Sujet initié par CPE3009, il y a 23 heures - 503 vues

Bonsoir,

S'agissant d'une réparation structurelle et non d'un simple entretien courant, la dépense incombe à l'indivision et doit être partagée à hauteur de vos parts de propriété .

Votre ex-mari est légalement tenu de contribuer à la conservation du bien commun pour en préserver la valeur de vente.

Vous pouvez lui demander le remboursement immédiat de sa moitié ou, à défaut, faire inscrire cette créance au passif de l'indivision lors de la liquidation finale chez le notaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour @CPE3009,

Votre situation relève du droit de l'indivision post-divorce.

Le principe est posé par l'article 815-9 du Code civil : chaque indivisaire a droit à l'usage du bien indivis, mais il doit contribuer aux charges relatives à ce bien.

Par ailleurs, l'article 815-13 du Code civil prévoit que l'indivisaire qui a payé des dépenses nécessaires à la conservation du bien peut en obtenir remboursement lors du partage.

D'une part, tant que la maison n'est pas vendue ou partagée, vous êtes en indivision avec votre ex-mari, même si vous l'occupez seule.

Les charges d'occupation courantes (eau, électricité, entretien courant), qui incombent en principe à celui qui occupe le bien.

Les dépenses nécessaires à la conservation du bien (réparation indispensable de la chaudière, toiture, structure), qui doivent être supportées par les deux indivisaires.

Une pièce essentielle de chaudière, si elle est indispensable au fonctionnement et à la préservation du bien, entre généralement dans la catégorie des dépenses nécessaires.

D'autre part, même si vous avancez seule les 1 000 €, vous pourrez en demander le remboursement pour moitié lors du partage ou de la vente.

En pratique, il est préférable :

– d'informer votre ex-mari par écrit,
– de lui transmettre le devis,
– de lui demander sa participation.

En cas de refus, vous pouvez avancer la somme et en demander la prise en compte dans les comptes d'indivision.

Le tribunal judiciaire dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation en cas de contestation.

Si la chaudière est nécessaire au maintien du bien en état et à sa vente, il s'agit d'une dépense dans l'intérêt commun.

En revanche, si la réparation relève d'un simple confort lié à votre occupation personnelle, la situation peut être discutée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une indivision après divorce.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.